Berbiguier Premium Automobiles, concessionnaire Ford à [Localité 6] (84), un véhicule automobile de marque Ford, modèle Ecosport, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 21 700,00 euros.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 janvier 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, recels, faux et usage de faux, usurpation

PARIS en date du 7 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de blanc-seing, escroquerie, usurpation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74 de la loi du 31 décembre 1971, 259 § 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Naf-Naf est propriétaire de deux marques

l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Dès lors que ces manquements sont directement reprochés au centre de contrôle, le préfet n'a pas méconnu le principe de responsabilité personnelle. En ce qui concerne les manquements : 12.

, pour le prix de 75 000 francs, après un échange standard du moteur, effectué trois mois plus tôt, par le Garage du Centre ; que le 30 mars 1994, le moteur de ce véhicule s'est cassé, en raison de l'usure

[C] fondée sur l'article 1648 du code civil n'est pas prescrite, constaté qu'aucune demande en condamnation n'a été formulée contre Mme [R] dans la présente espèce, dit que le véhicule de marque BMW,

Surabondamment, il a considéré que les opérations ne présentaient pas d'anomalies apparentes et que la banque n'avait pas manqué au devoir de vigilance de droit commun.

d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement

d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement

clôture devant intervenir le 11 mai suivant, la société intimée a bénéficié d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ces pièces et présenter le cas échéant ses observations, ce qu'elle n'a pas manqué

Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail

avérés ; rien ne permet de dire qu'il participerait à leur entretien et éducation ; - aucun défaut d'examen particulier de sa situation n'est donc démontré ; - le moyen tiré de l'incompétence manque

de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation

Qu'il s'agit d'une extrapolation, d'une image choisie pour marquer les esprits, ce faisant, nécessairement mensongère et choquante.

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde, après avoir constaté plusieurs manquements, a suspendu cet agrément pour une durée d'un an à compter du