Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête.

A la fin de l'année 2012, la situation fiscale de Mme [F] [G] et de son époux, M. [X] [M] a fait l'objet d'une vérification par l'administration fiscale. 3.

[Z] [V], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale de vérification des situations fiscales, du directeur régional des finances publiques

pièces 3 et 2 des appelants-) n'est pas critiquée par Mme [XZ] [DX] ; qu'en outre, ont été communiqués les actes d'état-civil (naissance, décès et mariage) des descendants de [OB] [P] permettant de vérifier

Guy X..., ès-qualités, de Me Goutet, avocat de la Direction des services fiscaux en charge de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, les conclusions de M.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales déclare prendre acte du désistement du contribuable dans la présente instance.

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1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 5], domicilié [Adresse 3], venant aux droits du directeur chargé de la Direction nationale des vérifications

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, le directeur national des vérifications des situations fiscales informe le tribunal que par une décision du 21 décembre 2020, il a prononcé en

Par acte d'huissier de justice en date du 4 mars 2016, Mme B... a fait assigner la Direction nationale des vérifications de situations fiscales devant le tribunal de grande instance de Paris et aux fins

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 juin 1986 par laquelle le directeur de la direction nationale des vérifications

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales déclare prendre acte du désistement de M. A....

et 5 avril 2016, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, aux droits duquel vient le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé

Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 mars et 12 décembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, le directeur national des vérifications de situations fiscales informe le tribunal que, par une décision du 28 décembre 2020, il a prononcé en

D'autre part, pour apprécier si le délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil

de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour transmission au comptable public de cette même direction pour exécution et traduction en comptabilité ; 2°) d'enjoindre

[X] a déposé, auprès de la direction nationale des vérifications de situation fiscale, des déclarations de revenus complémentaires correspondant aux sommes déposées sur un compte bancaire qu'il détenait

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2024 et 3 février 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut, dans le dernier état de ses