AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd58014677422663
29 mars 2000
29 mars 2000
1) alors que selon l'article 257 7 du Code général des impôts, sont soumises à la TVA immobilière les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; sont notamment visées les ventes
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8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861432
6 janvier 2016
6 janvier 2016
du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, l'administration a estimé que les résultats de la société civile immobilière Pool Médical, qui a pour objet social la construction d'immeubles en vue de leur vente
Source officielle