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61 235 résultats pour « vente du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd58014677422663

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

1) alors que selon l'article 257 7 du Code général des impôts, sont soumises à la TVA immobilière les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; sont notamment visées les ventes

Source officielle

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861432

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, l'administration a estimé que les résultats de la société civile immobilière Pool Médical, qui a pour objet social la construction d'immeubles en vue de leur vente

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88349

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

093 CFP, depuis le mois de janvier 2019 - le dernier le 16 février 2023- au titre d'une procédure de saisie sur salaire engagée par Mme [L] et le virement de la somme de 7 345 626 CFP ensuite de la vente

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfbd

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière des Abers (SCI), locataire suivant un acte notarié en date des 16 et 31 août 1990, comportant promesse de vente

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615037

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES 3 PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300357

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

est patente, les références de ventes de terrain à bâtir sur Besançon étant de l'ordre de 120 à 180 ¿ le mètre carré et en moyenne de 150 ¿ par m2 ; que cette surévaluation est destinée à accréditer un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300775

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

est patente, les références de ventes de terrain à bâtir sur Besançon étant de l'ordre de 120 à 180 ¿ le mètre carré et en moyenne de 150 ¿ par m2 ; que cette surévaluation est destinée à accréditer un

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d586a9d5adc260624ba7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[H] d’avoir entrepris de manière tardive et inachevée les travaux de création du chemin devant desservir leur fonds, le document intitulé “clarification des opérations à mener dans le cadre de la vente

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

du 29 septembre 1995, et ne concernait donc pas les engagements nés de la première vente du terrain intervenue le 12 juin 1992, auxquels M. et Mme X... avaient dû faire face à l'issue du délai de quatre

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09521cdc6046d47d3b2f1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [A], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que la vente d'un terrain

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948315

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

Léognan du 1er mars 1991, en tant qu'elle autorise la passation d'une convention entre cette commune et la société Semib pour la réalisation d'un programme de 48 logements "PLA", qu'elle autorise la vente

Source officielle
CC

civ2

613720a9cd580146773ed235

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 avril 1986), que le Syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise (le SIEPARG), bénéficiaire d'une promesse de vente

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007876253

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 12 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Meautis (Manche) a déclaré la mise en vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103425_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 100/2021 du 20 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Baccarat a approuvé la vente d'un terrain communal pour la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02440_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ainsi, la requête de la SCI La Vidure n'a pas perdu son objet, alors même que, par une délibération du 22 mars 2021, le conseil municipal de Guîtres a de nouveau approuvé la vente du même terrain au bénéfice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201412_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

le président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a implicitement rejeté sa demande tendant à l'exécution de la délibération du 10 septembre 2010 ; 2°) d'enjoindre à CTG d'organiser la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100089

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la vente du terrain bâti cadastré AH [Cadastre 1] à [Localité 1] et situé au [Adresse 3] n'était pas parfaite

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04277_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Elle soutient que : - les impositions mises à sa charge ne sont pas fondées en ce que la vente des terrains à bâtir peut effectivement bénéficier du régime de TVA sur la marge ; - elle peut se prévaloir

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033812ddbef2c34dd1b8e8b

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

. ********** FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous-seing privé du 11 février 2011 [N] [I] veuve [N], [J] et [T] [N] ont consenti à la SARL JF Carbonell la vente d'un terrain situé à [Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301117

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

décisions du maire des 10 février 2004 et 9 mai 2005 ayant respectivement délivré le permis de construire et retiré le retrait de ce permis intervenu le 7 octobre 2004, ce dont il résultait qu'au jour de la vente

Source officielle