CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6431060428558704f52e6813
6 avril 2023
son avis sur les cas atypiques de la population concernée n'a pas été sollicité et que l'échantillonnage n'est pas représentatif de la population hétérogène concernée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200697
7 mai 2015
selon le moyen, qu'en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage
Chambre des REFERES
69d982b7cdc6046d47d289df
9 avril 2026
Dès lors, il appartiendra le cas échéant, au seul juge du fond d’apprécier la recevabilité ou non d’une éventuelle action.
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b65289c7662ca2b1d7
9 janvier 2025
Les défauts, compte tenu de leur apparition concomitante à la vente étaient préexistants à celle-ci.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300379
12 avril 2018
, la vente étant résolue de plein droit, il y a lieu d'ordonner la remise en état des parties au jour de la signature de l'acte de vente avec les restitutions réciproques de l'immeuble vendu et des sommes
7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
charges supportées par la société n'ont pas été comptabilisées ; - la méthode de reconstitution utilisée est radicalement viciée ; elle aboutit à des résultats incohérents, en se fondant sur un échantillon
Chambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
Elle couvre également les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs.
Juge Unique 1
DTA_2200952_20230110
10 janvier 2023
logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier "d'assistants vendeurs" ; qu'il
4ème chambre
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
En outre, l'état des stocks au 31 décembre 2015 a été évalué en prix de vente toute taxes comprises, incluant la marge de la société, et non à sa valeur d'acquisition, le nombre d'articles en stock
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4c
5 octobre 2022
Le courrier fait état de la non atteinte de l'objectif de 110 nouveaux clients.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00751
20 septembre 2016
Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° J 15-12.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259591
21 décembre 2007
juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société ajaccienne des grands magasins l'autorisation de créer un centre commercial de 6 877 m² de surface de vente
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
Commission européenne, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation non
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9e415df4ea523a471d6f9
7 novembre 2019
Elle observe que la date à prendre en compte est la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et non la date de réception.
2ème chambre
DTA_2200049_20230602
2 juin 2023
2019 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Calvados a prononcé des injonctions de mise en conformité des produits cosmétiques qu'elle produisait et mettait en vente
616290d1e498f0b428bb835e
5 septembre 2013
[Q] [L], a pour activité la fabrication et la vente de chaussures, sous les marques [Q] [L] et [I].
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711406
8 octobre 2024
dues et à venir sur le commandes que tu as prises.
soc
613724d0cd58014677418932
20 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
désirées alors qu’ils souhaitent effectuer des formations non proposées par son organisme.
Page 36 sur 123