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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491591
4 mai 2016
4 mai 2016
; que l'entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93191
20 avril 2016
20 avril 2016
G : 14/ 00805 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Septembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2304222_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
Source officielle1ère chambre
DTA_2300649_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112947_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la responsabilité de la commune de Saint-Nazaire : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45ec3
28 avril 1993
28 avril 1993
société Maisons Ast, au motif qu'une telle mesure serait contraire à la philosophie du système d'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction immobilière et au droit, pour la victime
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00650_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea97
25 juillet 1968
25 juillet 1968
, EN TEMPS UTILE, AVANT REGLEMENT, ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME, DU SOLDE DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE; "ALORS QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES N'ONT PAS LE CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'ELLES SONT UNE
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93192
20 avril 2016
20 avril 2016
G : 15/ 00090 FL-C Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de présentation accompagnant le projet d’arrêté soumis à consultation du public se borne à mentionner la circonstance que la période complémentaire aura pour objectif de permettre aux particuliers victimes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504279_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308503_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il appartient à l’usager d’un ouvrage public, victime d’un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage et le dommage dont il se plaint.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e133
24 octobre 1973
24 octobre 1973
POUVAIT AINSI LE DECLARER PENALEMENT COUPABLE; " ET QUE DE SECONDE PART LA JURIDICTION JUDICIAIRE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES PRETENDUES RESPONSABILITES CIVILES, S'AGISSANT DE DOMMAGES
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401059_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200045
15 janvier 2015
15 janvier 2015
non-conventionnalité de l'article 15 de la loi du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ». 1°/ ALORS QUE l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, en tant qu'il garantit l'indemnisation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200046
15 janvier 2015
15 janvier 2015
non-conventionnalité de l'article 15 de la loi du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ». 1°/ ALORS QUE l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, en tant qu'il garantit l'indemnisation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200047
15 janvier 2015
15 janvier 2015
non-conventionnalité de l'article 15 de la loi du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ». 1°/ ALORS QUE l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, en tant qu'il garantit l'indemnisation des victimes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507827_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il appartient à l'usager, victime d’un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300890_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
Source officiellePage 36 sur 4083