au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la clause de loyauté litigieuse, le salarié s'est engagé 'à ne pas solliciter ou/

Jean-Jacques AA..., domicilié [...] , 31°/ Mme Marie Claude BB..., domiciliée [...] , 32°/ Mme Annick CC..., domiciliée [...] , 33°/ M.

de la clause de garantie d'emploi incluse dans un contrat de travail à durée indéterminée n'ouvre droit pour le salarié qu'à une indemnisation en fonction du préjudice subi et non à une indemnisation

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 100 000 francs la créance de M.

connaissance ; qu'en décidant que cette clause du règlement, entièrement rédigée en anglais, était opposable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié faisait

cette société à payer l'indemnité compensatrice de ladite clause; qu'en statuant comme elle l'a fait à partir de considérations tout à la fois alambiquées et inopérantes, la cour d'appel viole l'article

Outre ses fonctions salariées, M.

L'employeur argue de plusieurs éléments pour démontrer la violation de la clause de non concurrence par sa salariée.

Claude Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Verreries française Varaut, demeurant ..., 3 / de M.

Pour limiter à une certaine somme la contrepartie financière de la clause de non-concurrence allouée à la salariée, l'arrêt retient que la convention de rupture n'a pas réglé le sort de la clause de non-concurrence

n'a pas caractérisé l'erreur commise par le salarié qui aurait déterminé son consentement au contrat et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, d'autre

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute lourde établissant l'intention du salarié de nuire à l'employeur la modification, à la seule initiative du salarié, du taux de frais de

clause de non-concurrence ne prévoyant pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière était licite ; qu'en décidant néanmoins que la clause de non-concurrence stipulée

clause de protection de clientèle. 6.

l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que le fait de la victime exonère le débiteur du respect d'une clause pénale; qu'ainsi, dans l'hypothèse où une clause pénale prévoit le versement

application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen sous le couvert du grief infondé de violation de la loi ne tend qu'à

résolutoire expresse ; qu'en conséquence, il était nécessairement resté tenu par la clause de non-concurrence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article1184

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail entre le 18 et le 25 novembre 2019. 4.

X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable