X..., seul, sans répondre à ces conclusions déterminantes desquelles il résultait la volonté commune des parties de s'associer dans la construction de la maison, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu à la question fondamentale de ses conclusions tirée de l'incidence de son illettrisme dans la langue française sur l'appréciation de sa volonté

septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, une démission ne peut être présumée et ne peut résulter que d'une volonté

Paris, 13 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission résulte de la volonté

décider que le contrat de travail avait été abusivement rompu par la société, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la rupture du contrat de travail doit résulter d'un acte de volonté

l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas, qu'elle n'est assujettie à aucun formalisme et doit exprimer la volonté

. ; "aux motifs qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne peut être démontré à l'encontre de Maurice Z... aucune volonté de dissimulation et de tromperie vis à vis de Nicole Y... ; "alors que

La cour conclut que la volonté de M. [B] d'imposer sa nudité, en sachant qu'elle offensait la pudeur d'autrui, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction. 10.

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il était démissionnaire et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté

1994; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement ne se présume pas et que les juges du fond ont l'obligation de rechercher les faits caractérisant une volonté

la fin du détachement d'un salarié dans une filiale étrangère laisse subsister le contrat de travail existant entre le salarié et la société mère; que la démission ne peut alors résulter que de la volonté

l'association GATREM fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 juin 2000) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend pas de la volonté

conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du Codec civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

passif du redressement judiciaire du débiteur équivalant à une demande en justice, seul constitue une telle déclaration le document adressé au mandataire judiciaire par lequel le créancier exprime sa volonté

irrégulier ; que si les juges du fond peuvent requalifier l'aval nul pour vice de forme en un simple cautionnement, c'est à la condition qu'ils constatent tout élément non équivoque établissant la volonté

reconduction tacite expire de plein droit au jour du terme extinctif et son titulaire devient alors occupant sans titre, sans qu'il soit nécessaire à l'administration de l'informer préalablement de sa volonté

[Z] sur le procès-verbal du débat contradictoire de la mention « je souette faire appele a la détention a la barre le 18/01/2022 » ne manifestait pas sa volonté de demander l'examen immédiat de l'appel