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4 376 résultats pour « vrp exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d1cd5801467740e8d1

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8987f

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

fait valoir que Monsieur Y... a travaillé sous le statut de travailleur indépendant jusqu'au 31 MAI 1998 puis que, compte tenu de son état d'endettement, il est 9 novembre 2007 devenu à sa demande VRP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01249

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais kilométriques, l'arrêt retient que l'article 11 du contrat de travail de conseiller VRP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4a

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Engagé en qualité de VRP à titre exclusif le 2 avril 2003 Monsieur X... explique que la société PERIMETRE procédait à un décommissionnement massif en février 2005 ; il percevait par la suite des salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e717

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

L'article I.4 « rémunération » des clauses générales stipule notamment : « Le VRP est rémunéré exclusivement ou essentiellement à la commission dans les conditions précisées dans l'ANNEXE susmentionnée

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bb0

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

ETAIT SOUMISE AU STATUT DES VRP ; QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVEMENT REMUNEREE PAR DES COMMISSIONS, SANS DETERMINATION D'UN TRAITEMENT FIXE ; QUE CETTE REMUNERATION DEPENDAIT UNIQUEMENT DU TRAVAIL FOURNI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10261

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

conséquent, lorsque l'employeur les supprime, le salarié ne peut pas prétendre qu'il y a modification de contrat ; qu'en l'espèce, si l'article 1.4 du contrat de travail de Madame O... prévoyait que : « Le VRP

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23ff37ca18b0008e583bc

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[V] a été embauché par la société [5] en qualité de voyageur représentant placier ( VRP) non exclusif à compter du 5 juin 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1c

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Le 17 août 2009, Mme X...a conclu avec Melle Z... un contrat à durée indéterminée, pour les fonctions de négociateur immobilier exclusif VRP non cadre, prenant effet au 1er septembre 2009.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a9c6ad78dd9cf0d416

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

non exclusif, responsable de secteur selon contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des VRP.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [B] était embauché en qualité de Vrp non exclusif par la société [4] moyennant une rémunération composée de commissions sur le chiffre d'affaire réalisé par ses soins selon un pourcentage établi en

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9ca

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société Resistex, le 26 février 1971 ; que son secteur de prospection était constitué en une clientèle attribuée par l'employeur dont la liste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fa89687317f24325aece

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

embauchée par la société W & H France, filiale française du groupe autrichien W& H, fabricant d'instrumentation dentaire de précision, par contrat à durée indéterminée daté du 14 janvier 2008, en qualité de VRP

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f8ccdc6046d471110a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [G] a été engagé par la SAS [1] à compter du 18 janvier 2000 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de représentant exclusif VRP, emploi relevant de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91996

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Andrew Y...a été engagé par Mme Véronique X..., dirigeante de l'agence immobilière " Immobilier des deux rives ", en qualité de négociateur immobilier exclusif VRP, selon contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d0

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Christian X..., né au mois d'octobre 1963, a été engagé en contrat à durée indéterminée le 7 octobre 2002 par la Sarl LDI en qualité de négociateur immobilier exclusif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200893

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

qu'ayant constaté que la société n'engageait que des VRP travaillant pour elle à titre exclusif et dans le cadre de contrats de travail à temps plein, la cour d'appel, qui n'avait à rechercher quelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02012

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

X... a été engagé le 13 juin 2003 en qualité de VRP à titre exclusif par la société Périmètre et rémunéré à la commission sur une base de 20 % du chiffres d'affaires hors taxe ; que contestant des décommissionnements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01493

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

d'écrire la mention manuscrite « lu et approuvé » ; le Conseil ne retiendra pas ce second moyen ; ALORS QUE, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut d'ordre public de VRP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02332

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

X... et Y... ont été engagés en 1994 comme VRP multicartes par la société Régie générale d'annuaires (RGA) ; qu'ils ont saisi le 26 juin 1997 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions

Source officielle

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