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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d1cd5801467740e8d1
26 février 2002
X... a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987f
9 novembre 2007
fait valoir que Monsieur Y... a travaillé sous le statut de travailleur indépendant jusqu'au 31 MAI 1998 puis que, compte tenu de son état d'endettement, il est 9 novembre 2007 devenu à sa demande VRP
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01249
16 mai 2012
civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais kilométriques, l'arrêt retient que l'article 11 du contrat de travail de conseiller VRP
6253ca69bd3db21cbdd8af4a
31 mars 2008
Engagé en qualité de VRP à titre exclusif le 2 avril 2003 Monsieur X... explique que la société PERIMETRE procédait à un décommissionnement massif en février 2005 ; il percevait par la suite des salaires
6253cbd9bd3db21cbdd8e717
31 octobre 2011
L'article I.4 « rémunération » des clauses générales stipule notamment : « Le VRP est rémunéré exclusivement ou essentiellement à la commission dans les conditions précisées dans l'ANNEXE susmentionnée
6079b1fa9ba5988459c54bb0
18 mars 1970
ETAIT SOUMISE AU STATUT DES VRP ; QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVEMENT REMUNEREE PAR DES COMMISSIONS, SANS DETERMINATION D'UN TRAITEMENT FIXE ; QUE CETTE REMUNERATION DEPENDAIT UNIQUEMENT DU TRAVAIL FOURNI
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10261
10 mars 2021
conséquent, lorsque l'employeur les supprime, le salarié ne peut pas prétendre qu'il y a modification de contrat ; qu'en l'espèce, si l'article 1.4 du contrat de travail de Madame O... prévoyait que : « Le VRP
Chambre Sociale
65a23ff37ca18b0008e583bc
12 janvier 2024
[V] a été embauché par la société [5] en qualité de voyageur représentant placier ( VRP) non exclusif à compter du 5 juin 2018.
6253ccafbd3db21cbdd90f1c
14 janvier 2014
Le 17 août 2009, Mme X...a conclu avec Melle Z... un contrat à durée indéterminée, pour les fonctions de négociateur immobilier exclusif VRP non cadre, prenant effet au 1er septembre 2009.
4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d416
17 janvier 2025
non exclusif, responsable de secteur selon contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des VRP.
1re chambre sociale
6a0e9d4acdc6046d476609af
20 mai 2026
[Q] [B] était embauché en qualité de Vrp non exclusif par la société [4] moyennant une rémunération composée de commissions sur le chiffre d'affaire réalisé par ses soins selon un pourcentage établi en
613723d2cd5801467740e9ca
15 janvier 2002
X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société Resistex, le 26 février 1971 ; que son secteur de prospection était constitué en une clientèle attribuée par l'employeur dont la liste
Pôle 6 - Chambre 8
6162fa89687317f24325aece
22 mars 2012
embauchée par la société W & H France, filiale française du groupe autrichien W& H, fabricant d'instrumentation dentaire de précision, par contrat à durée indéterminée daté du 14 janvier 2008, en qualité de VRP
5ème chambre sociale PH
6a167f8ccdc6046d471110a3
26 mai 2026
[L] [G] a été engagé par la SAS [1] à compter du 18 janvier 2000 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de représentant exclusif VRP, emploi relevant de la convention
6253cce2bd3db21cbdd91996
22 juillet 2014
Andrew Y...a été engagé par Mme Véronique X..., dirigeante de l'agence immobilière " Immobilier des deux rives ", en qualité de négociateur immobilier exclusif VRP, selon contrat de travail à durée indéterminée
6253ccccbd3db21cbdd914d0
29 avril 2014
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Christian X..., né au mois d'octobre 1963, a été engagé en contrat à durée indéterminée le 7 octobre 2002 par la Sarl LDI en qualité de négociateur immobilier exclusif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200893
21 juin 2018
qu'ayant constaté que la société n'engageait que des VRP travaillant pour elle à titre exclusif et dans le cadre de contrats de travail à temps plein, la cour d'appel, qui n'avait à rechercher quelles
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02012
14 octobre 2009
X... a été engagé le 13 juin 2003 en qualité de VRP à titre exclusif par la société Périmètre et rémunéré à la commission sur une base de 20 % du chiffres d'affaires hors taxe ; que contestant des décommissionnements
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01493
25 septembre 2013
d'écrire la mention manuscrite « lu et approuvé » ; le Conseil ne retiendra pas ce second moyen ; ALORS QUE, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut d'ordre public de VRP
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02332
10 décembre 2014
X... et Y... ont été engagés en 1994 comme VRP multicartes par la société Régie générale d'annuaires (RGA) ; qu'ils ont saisi le 26 juin 1997 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions
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