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7 125 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00111

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat de la demanderesse : Vu les articles L. 622-18 et L.

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cc4

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi II, société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd4f0cfe7ae188feaba

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[V] [N] a donné à bail commercial à la SAS Mysongoriginal Corpaoration, représentée par sa dirigeante Mme [W] [D], un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300658

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

commercial destiné à sa réinstallation par tous moyens à l'égard de la société Sogil, société commerciale par sa forme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé à effet au 27 janvier 2021, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Office Public de l'habitat Côte d'Azur

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6976ade7cdc6046d47b653f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les autres mesures La réouverture des débats devant être prononcée, les parties sont également invitées à conclure, avant le 20 mars 2026, sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a78

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance Bail, venant aux droits de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300889

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

les lots 36 et 38 ; que, par acte du 15 juin 2010, la société CLDP Euroinvest a assigné la société Resort club marketing en résolution du bail commercial, portant sur ces lots et expulsion, paiement des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01561_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

L'absence de mention, dans les visas jugement attaqué, de la communication d'un moyen relevé d'office faite aux parties en application de l'article 611-7 du code de justice administrative, et des trois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300206

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

__ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be6a3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. *** EXPOSE DU LITIGE: Par acte sous seing privé en date du 29 août 2019, l'indivision [T] [O] a donné à bail commercial à Mme [H] [I] des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant le

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7eb61cdc6046d47ae16ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bail en date du 13 février 2003 est relatif au lot D correspondant à un local commercial au niveau du rez-de-chaussée d’une superficie approximative de 814 m².

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301046

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le décompte des consorts X... faisait

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca64e6c7633dcd15b3bde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement du 14 mai 2019, le juge des loyers commerciaux a : dit que le bail unissant les parties a une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2016, ordonné une expertise judiciaire con'ée à [A]

Source officielle
CC

civ3

6137215ecd580146773f32d2

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

à usage commercial donnés à bail à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

La SCI les BAINS, propriétaire d'un certain nombre de lots au sein de la copropriété, a consenti un bail commercial ayant pris effet en Juin 1990 à la société LMC 85 en vue de l'exploitation d'un commerce

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2aa638cf45b25ce6a7a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300331

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... de ses demandes indemnitaires suite au non-renouvellement du bail, Aux motifs propres que « Attendu que l'appelant revendique l'application du statut protecteur des baux commerciaux ; que le moyen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310666

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81de704a005d1ed70c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

commercial et pour les besoins de l'activité commerciale du locataire.

Source officielle

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