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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00111
3 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat de la demanderesse : Vu les articles L. 622-18 et L.
613722d0cd58014677401cc4
4 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi II, société à responsabilité limitée
6ème Chambre
68709fd4f0cfe7ae188feaba
10 juillet 2025
[V] [N] a donné à bail commercial à la SAS Mysongoriginal Corpaoration, représentée par sa dirigeante Mme [W] [D], un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 7].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300658
31 mai 2012
commercial destiné à sa réinstallation par tous moyens à l'égard de la société Sogil, société commerciale par sa forme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3
Chambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f7
17 octobre 2024
. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé à effet au 27 janvier 2021, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Office Public de l'habitat Côte d'Azur
3ème Chambre
6976ade7cdc6046d47b653f7
9 janvier 2026
Sur les autres mesures La réouverture des débats devant être prononcée, les parties sont également invitées à conclure, avant le 20 mars 2026, sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de
613722f4cd58014677403a78
27 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance Bail, venant aux droits de
ECLI:FR:CCASS:2016:C300889
13 juillet 2016
les lots 36 et 38 ; que, par acte du 15 juin 2010, la société CLDP Euroinvest a assigné la société Resort club marketing en résolution du bail commercial, portant sur ces lots et expulsion, paiement des
1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
L'absence de mention, dans les visas jugement attaqué, de la communication d'un moyen relevé d'office faite aux parties en application de l'article 611-7 du code de justice administrative, et des trois
ECLI:FR:CCASS:2016:C300206
11 février 2016
__ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial
68676bddfdaf41a8356be6a3
3 juillet 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE: Par acte sous seing privé en date du 29 août 2019, l'indivision [T] [O] a donné à bail commercial à Mme [H] [I] des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant le
Expropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
9 avril 2026
Le bail en date du 13 février 2003 est relatif au lot D correspondant à un local commercial au niveau du rez-de-chaussée d’une superficie approximative de 814 m².
ECLI:FR:CCASS:2010:C301046
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le décompte des consorts X... faisait
2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
Par jugement du 14 mai 2019, le juge des loyers commerciaux a : dit que le bail unissant les parties a une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2016, ordonné une expertise judiciaire con'ée à [A]
6137215ecd580146773f32d2
24 octobre 1990
à usage commercial donnés à bail à M.
Cour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc
21 novembre 2007
La SCI les BAINS, propriétaire d'un certain nombre de lots au sein de la copropriété, a consenti un bail commercial ayant pris effet en Juin 1990 à la société LMC 85 en vue de l'exploitation d'un commerce
Service des référés
6585e2aa638cf45b25ce6a7a
22 décembre 2023
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300331
5 avril 2018
X... de ses demandes indemnitaires suite au non-renouvellement du bail, Aux motifs propres que « Attendu que l'appelant revendique l'application du statut protecteur des baux commerciaux ; que le moyen
ECLI:FR:CCASS:2018:C310666
20 décembre 2018
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C...
Pôle 5 - Chambre 3
6440d81de704a005d1ed70c1
19 avril 2023
commercial et pour les besoins de l'activité commerciale du locataire.
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