Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 877 résultats pour « (sur le troisième moyen) cautionnement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19-2
La déclaration de prorogation est également assortie du dépôt de la caution bancaire prévue au dernier alinéa de l'article 19-7. Elle est publiée au Journal officiel.
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
fournissent les services de change définis au I de l'article L. 524-1, ils doivent tenir, conformément au I de l'article L. 524-6, un registre des transactions et disposer, conformément au b du I de l'article L. 524-3, d'un capital libéré ou d'une caution
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de
Article 2
Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article 1
Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont :
Article 18
Le troisième cycle court est accessible aux étudiants ayant obtenu le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques.
Article 73
Les recours prévus au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés :
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 14 avril 1972 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article R653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 48
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 653-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article 58
Les articles 717 à 719, l'alinéa 1er de l'article 728 et le troisième alinéa de l'article 731 ne sont pas applicables.
Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 7
L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020.
Article 8
Les membres du jury ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à la situation de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
Article A132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
Article R350-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :
Article 5
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
Article D162-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.
Article D752-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60
Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 752-8 sont fixés au 1er janvier 2024 à :
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