Elle dispose d'un comité central d'entreprise et de sept comités d'établissement répartis géographiquement dont le comité d'établissement Altran Méditerranée (le comité d'établissement).

L 2316-1, L 2322-1 et L 2322-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L 2328-1 et L 4742-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour 35.

et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; qu'il en résulte que le comité d'entreprise a qualité pour intenter une action

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] du 23 avril 2020, alors : « 1°/ que,

d'élaboration de la consultation obligatoire du comité social et économique prévu par l'article L. 2312-17, 1° du code du travail dès lors qu'il relève des orientations stratégiques de l'entreprise et

, sans avoir respecté la procédure prévue par les articles L. 321-3 et L. 321-7 du Code précité, prévoyant la réunion et la consultation préalables du comité d'entreprise, et la notification des licenciements

au comité d'entreprise le 10 juillet 2006 par le syndicat FO ; que l'association a saisi le tribunal d'instance pour contester cette désignation ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir

une faute en n'exigeant pas des bilans dont la régularité et la sincérité étaient certifiés par le commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que commet une

/ le comité social et économique ADSEA 06, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'entreprise ADSEA 06, 2°/ le syndicat Sud santé sociaux 06, dont le siège est [Adresse 2],

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles L. 262-2 et L. 263-2-1

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 433-17, 111-4, 121-1

Y..., Z... et X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégués syndicaux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 18ème

, a formé le pourvoi n° Q 19-16.028 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enterprise Holdings

/ le comité social et économique Procter & Gamble [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la délégation du personnel du comité d'entreprise de la société Procter & Gamble,

E..., membre du comité d'entreprise de la société Brink's évolution, utilisait son véhicule personnel pour se rendre aux réunions qui se tiennent au siège de la société ; qu'invoquant un accord d'entreprise

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et I/8.6 de l'accord d'entreprise TV5 monde du 28 décembre 2012. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16.

-1 du code de commerce, de : débouter la société Nai'a Village de l'ensemble de ses demandes ; confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; et statuer ce que de droit sur les dépens

le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel