En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1 du code de procédure pénale : M.

Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l’article L. 612-2 et aux 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée te du séjour des étrangers et du droit

l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

B D, représenté par Me Vincensini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Le 14 juin 2022, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Il a sollicité le 27 janvier 2025 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour repose sur des faits matériellement inexacts et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 3.

des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Deme en application

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros HT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision

A..., représentée par Me Guerchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter

A B, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Considérant ce qui suit : 1. M. G, ressortissant togolais né en 1982, est entré en France le 9 octobre 2017 muni d'un visa de court de séjour.

des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - l'arrêté méconnaît le 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il