ainsi qu'à celui de ses deux enfants ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Portalis DBVW-V-B7H-IDFA Décision déférée à la cour : 13 Avril 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : Madame [O] [W] demeurant [Adresse 1]

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 du

X..., rapatrié de Tunisie réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts de réinstallation qui lui ont permis d'acquérir une exploitation agricole, qu'il a revendue en 1975 ; qu'il a

d'Algérie a rejeté sa demande de réparation présentée en sa qualité de conjointe d'un soldat Harki, rapatriée d'Algérie en 1962.

Le bateau était secouru jusqu’au port de [Localité 4] (ESPAGNE) et les passagers étaient rapatriés en FRANCE.

Considérant ce qui suit : 1.

ayant séjourné dans un camp militaire et dont la liste des bénéficiaires a été élargie par le gouvernement français le 9 mai 2023, dès lors qu’elle a séjourné dans un camp militaire après avoir été rapatriée

Les Conseillers rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Nicole Y... présidente de chambre, en application des dispositions des articles 945-1 et 786

. ; que cette dernière, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a sollicité d'un juge de l'exécution la suspension des poursuites

il a été informé par un courrier du 27 juin 2024 et par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

a été informée par un courrier du 27 juin 2024 et par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

d'Algérie a attribué à Mme B une somme supplémentaire de 1 000 euros.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2023/2217 du 13 avril 2023 en tant que,

conteste le montant de l'indemnité de 17 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriés