CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 14 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6-1

Considérant ce qui suit : 1.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 89-70.310 N, 89-70.311 P, 89-70.312 Q et 89-70.313 R formés respectivement par : 1°

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 2003) d'avoir fixé la prestation compensatoire due à Mme Z... sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 ) que seuls

Suisse - 29086/12 Arrêt 10.1.2017 [Section III] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Amende infligée à des parents en raison de leur refus, pour des motifs religieux, de permettre

1 du code de procédure pénale : M.

chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Nick 54, société civile immobilière, dont le siège est [...], en son établissement [...], aux droits de laquelle vient la société Aurel 1,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande en suppression et, subsidiairement, en révision de la prestation compensatoire due par lui à Mme Y..., alors,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Me MIMOUN (C1450) et Me CHAPUT (P304) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 23/06329 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWMI

THE LAW THE REQUEST FOR REVISION 6.     Article 80 of the Rules of Court states, in so far as relevant, as follows: “1.

L'université de [1]. n'a fait publier aucune assignation ni aucunes conclusions relatives à cette demande de révision des charges. Cette demande est irrecevable.

le legs que la commune de [Localité 1] avait accepté jadis.

25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., appart. 193, à Clichy-sous-Bois (93390) ; Mme PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°

enregistrés les 14 février et 31 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEYNIER (Bouches-du-Rhône) ; la COMMUNE DE PEYNIER demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Faits et procédure 1.

de l'étude et leur sens de la camaraderie ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2002, rectifié par l'arrêt du 7 mai 2002), de l'avoir déboutée de sa demande en révision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal