.., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00172 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

de documents administratifs, détention frauduleuse de faux documents délivrés par une administration publique, infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, pour usurpation d'identité à 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1

n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Everite fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon les moyens : 1

Requête de la société Théâtre des Folies Bergères tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 31 mars 1977 par laquelle

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-12.055 contre l'arrêt n°RG 20/00862 rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant :

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juin 2022), M.

Faits et procédure 1.

G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1°

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rion-des-Landes à sa demande de communication des documents suivants concernant les cinq dernières années : 1)

d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale ; Mais

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2020), M.

l'employeur le 8 novembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1,