alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité de licenciement légale spécifique des journalistes, édictée par l'article L. 761-5 du Code du travail qui alloue un mois de salaire par année d'ancienneté

du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que le risque grave, visé par l'article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel, qui doit donc

Cette méconnaissance des dispositions de l'article 1251-5 du code du travail entraîne la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris

de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, MM.

du Code du travail et, en conséquence, le maintien des contrats de travail en cours avec leur horaire hebdomadaire de 26 heures 45 ; que dès lors, à l'augmentation ultérieure de son horaire de travail

à la société Métisol, suivant contrat du 27 mai 1991 et avenant du 12 novembre 1991, les travaux de menuiseries extérieures et de métallerie-serrurerie ; que la société France propriété a refusé de prononcer

Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail : 8.

du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention ; deuxièmement, qu'en affirmant

juillet 1990, soit violé, par fausse application, l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, ainsi que l'article 2 du Code civil; et alors

X... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'à titre

sur la situation économique et financière de l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L. 2323-6 et L. 2323-12 du code du travail, et non plus « en vue de l'examen annuel des comptes » comme

du travail.

X... des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail, dans son interprétation antérieure aux arrêts de l'assemblée

du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

elle l'a fait sans violer les dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en évinçant par une motivation dubitative le moyen précis et "isolable" des conclusions

civil et L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail,

, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'une entité économique

, fixé comme ils l'ont fait la créance salariale, à inscrire au passif de la société Transformation viandes Jude, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont