formé par : 1°) le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, Mme C..., devenue A..., demeurant à Paris (7e), ..., 2°

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2]

[M] le 30 avril 2012 en qualité de directeur administratif et financier. 2.

Par acte en date du 2 novembre 2016 la SA HSBC a fait assigner M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir d'escompte de Belgique, dont le siège est ..., 2

. ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes visés au moyen ; 2 ) alors que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que pour confirmer l'ordonnance

René X... a contracté deux emprunts successifs garantis par des inscriptions d'hypothèques prises en premier et deuxième rangs sur les droits immobiliers par lui détenus, en indivision avec ses deux fils

[F], gérant de la débitrice principale, s'est, par un acte du même jour, rendu caution de 50 % de l'encours de crédit, dans la limite de 482 988,50 euros. 2.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Sovac entreprises, dont le siège est ... ci-devant

[W] [J] s'est rendu caution à concurrence d'un montant de 113 750 euros. 2. M.

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

P... le 2 décembre 1957, a consenti à son époux, pour faciliter l'exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour notamment "emprunter de tous établissements prêteurs, consentir

X..., un commandement de payer une certaine somme et à la SCI des Pontannières une sommation à tiers détenteur ; que ces actes ont été publiés au bureau des hypothèques le 2 septembre 1998 ; que le bien

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

Daniel Henri, René G..., 2 / Mme Annie D...

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1325 F-D Pourvoi n° M 17-17.121 R É P U B L I Q U E F

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2]

d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-2

à Rueil -Malmaison (92500) d'une superficie de 30,30 m² au 2 ème étage à gauche avec parking appartement à M.

saisir le juge de l'expropriation, ce qui postule qu'elle notifié préalablement son mémoire en demande au propriétaire, l'Administration doit vérifier, en consultant notamment la conservation des hypothèques