du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R 141-3 du Code rural relatives aux consultations des chambres d'agriculture et avis des CDOA, ne peuvent concerner que l'agrément des SAFER constituées

de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du

-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné

contraires au principe énoncé au point 6 ni comme conduisant à modifier les éléments mentionnés au point 7.

de détenir une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime .

du code civil.

De par sa nature et la façon dont il a été initié, le contrôle n'a pas été opéré sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale à l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité (2e Civ., 20 juillet 2021, pourvoi n°21-10.825).

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté n° 16-137 du préfet de la région Centre-Val de Loire portant schéma directeur

en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7

. avait cédé à un tiers une bande de terre pour y implanter un potager, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 461-5 et L. 461-7

du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article

Me [C], notaire, chargé de la réalisation de cette vente, ayant fait connaître à la SARL [Adresse 18], conformément à l'article L.412-8 du code rural les prix et conditions, par acte d'huissier de justice

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2015-445 au 16 avril 2015 ; - le décret n°

Comme le soulève enfin la CARSAT, le fait que M.