Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[T] [P] demande à la cour de : Vu les articles L. 312-16, L. 312-17, L. 341-2, L. 341-3, R. 312-35 et D. 312-8 du code de la consommation, Confirmer le jugement déféré.

d'établissement d'un plan conventionnel de règlement de leur surendettement devant la Commission de Surendettement des Particuliers des Côtes d'Armor ; AUX MOTIFS QUE «les articles L. 331-3 et R. 331-8

de procédure civile, l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article

Sur la demande de résolution du contrat de vente L’article L217-3 du code de la consommation disposent que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

Selon l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Il ajoute que selon les articles L217-3 au -8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité : Le vendeur peut procéder à une réparation ou remplacement.

X...), une ouverture de crédit garantie par les biens, situés en France, que ce concours allait permettre d'acquérir ; qu'un différend ayant opposé les consorts X... à l'établissement de crédit belge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances Aux termes de l'article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

Sur le défaut de conformité Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre

ne doit pas être confondu avec l'acte authentique de vente reçu le même jour, mentionne, en page 2, au paragraphe "exposé préalable" : "En application des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8

- Sur le montant de la créance : L'article L.311-48 devenu l'article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

- Sur le montant de la créance L'article L.311-48 devenu l'article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

de la consommation.

#xa0; Attendu, d'abord, que, statuant par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, a constaté que l'offre de prêt remise en 1986 aux emprunteurs comportait les mentions exigées par l'article L 312-8