Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération

Article L36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

-8 ; b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ; c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ; d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ;

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.

Article 4

—

Les programmes de travaux de prospections préalables sont soumis aux dispositions des articles 7 à 13 du décret susvisé du 6 mai 1971.

Article 162

—

L2333-34, Art. L2333-34-1, Art. L2333-35, Art. L2333-38, Art. L2333-43, Art. L2333-43-1, Art. L2333-46 II.

Article R214-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

Les articles L. 214-24-29, L. 214-24-33, L. 214-24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que le présent paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds communs de placement d'entreprise

Article 2

—

corps ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques affectés à l'université de Paris-V et à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article L33-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Article 3

—

Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures au Conseil.

Article 31

—

La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.

Article 10

—

Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :

Article 45

—

Constitution Le stockage ne peut être réalisé qu’en récipients transportables ou en réservoirs visés à l’article 3.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article R613-46-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 16

Code monétaire et financier

-En application du X de l'article L. 613-44, les personnes mentionnées à l'article L. 613-34 communiquent :

Article R724-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L4425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.

Article L314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.

Article 46

—

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à

Article Annexe

—

I. - Théorie générale du droit public français La Constitution et le bloc de constitutionnalité. B. - Organisation juridictionnelle Le Conseil constitutionnel. C. - Droits fondamentaux et libertés publiques Régime juridique.

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