34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

700 du Code de procédure civile.

la recherche et la constatation des infractions, les articles L. 26 et L. 34 cantonnent les investigations à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et la garantie de l'impôt et

L. 2315-86 3° du code du travail et par fausse application, l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant statué que sur des chefs de demande inclus dans le préjudice soumis à recours, le grief est inopérant ; PAR

[G] et le paiement par celui-ci de pénalités fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil. » Réponse de la Cour 17.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-5, alinéas 3 et 5, du code du travail et l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

O... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu'une adoption consacre cette filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le

34 et 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25

L. 172-31 du Code des assurances et 2251 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Matech avait été maintenue dans l'ignorance de l'existence de coassureurs jusqu'à la révélation

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans l'exercice des pouvoirs conférés au juge chargé de liquider l'astreinte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties

145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice chargé de recueillir tous renseignements sur l'origine et les conditions de cette importation ; que les constatations de

700 du code de procédure civile.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise