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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d69ed30a8f5617382e4

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

du 27 janvier 2006 est toujours suspendu à votre initiative et sans qu'un nouvel accord ait été trouvé ,malgré la réunion du 7 juillet dernier qui s'est tenu dans nos locaux' et en visant l'article 4

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 4 du contrat énonce que " le mandataire commercialisera les produits de système de guidage visuel et sonore à la place dans les parkings de stationnement de voitures sous la marque AFAPARK .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ec4792009e060d90fd

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat ; La société ATOUTS PRESTATIONS doit donc préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ce qu'elle fait à l'article 4 du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55eb4792009e060d90fb

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat ; La société ATOUTS PRESTATIONS doit donc préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ce qu'elle fait à l'article 4 du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210604

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de travail, nonobstant la qualification, inopérante, de "contrat d'agent mandataire dans l'immobilier''; en premier lieu, si aux termes des stipulations de l'article 4 du "contrat d'agent mandataire dans

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05906

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

. 2-Sur la priorité d'affectation à un emploi à temps complet Madame [X] [L] soutient, qu'en violation de l'article 4 du contrat de travail qui contient la clause suivante : « Vous bénéficierez d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d4

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

4-2 du contrat de franchise destinées à permettre au franchiseur d'exercer son pacte de préférence et notamment l'état civil et la qualité des cessionnaires, le prix et le délai de paiement, et donné

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162602e8672d229b88162fe

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Par courrier du 27 juin 2006, nous vous demandions de quitter ces fonctions au sein d'une autre entreprise afin de respecter vos engagements contractuels ( article 4 de votre contrat de travail).

Source officielle
CA

12e chambre

631ade65f575634f1371efab

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon l'article 4 du contrat conclu le 9 mars 2018, la société Expoforfuture (dénommée « le Client » dans ledit contrat) reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et ce, préalablement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92eccc8c1bd0e519023d4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article 4 du contrat de travail du 15 août 2010 prévoyait que le joueur bénéficiait d'un contrat d'image de 150000 € annuel pour la saison 2011 -2012 puis de 200000 € pour les deux saisons suivantes,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article 6 de son contrat prévoyait que sa rémunération était notamment composée, d'une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus à l'article 4 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301436_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes des stipulations de l’article 4 du contrat d’amodiation, signé le 2 juillet 2021 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e48c25a97f0381f5461

Appel

20 février 2014

20 février 2014

à 8 heures, 365 jours par an 1 agent de sécurité de 18 heures à 4 heures, 7 jours sur 7 de septembre à juin de 22 heures à 4 heures, 7 jours sur 7 de juillet à septembre Le contrat s'est renouvelé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01916

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 4 et suivants du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui exigent l'autorisation préalable de l'employeur que l'intéressé ne justifie pas même avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00070

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

contrat par lettre du 13 janvier 2006, prévoyant le versement d'un préavis de trois mois et d'une indemnité forfaitaire de trois mois en application de l'article 4 du contrat de travail ; qu'il a saisi

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CA

4e chambre civile

6040a83031336b630938c533

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

de prêt l'original ou la copie de la lettre d'information préalable prévue à l'article 4 du contrat qui lui permettait de se prévaloir de la déchéance du terme. *** À l'audience fixée à nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01073

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Evelyne n'a pas effectué ni signé de contrats au delà de 24 mois ; « Article L1242-3 - Outre les cas prévus à l'Article L1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1°) Au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d124

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

Considérant que Monsieur X... n'exécutait pas le contrat " de bonne foi " et " en toute loyauté ", la société BALLOT-FLURIN y a mis fin pour faute grave, par lettre recommandée avec AR en date du 4 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10438

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de ses demandes au titre d'un licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE sur la clause de mobilité les parties s'accordent sur l'existence d'une clause de mobilité figurant à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431064d28558704f52e697f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

travail en contrat à temps plein Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle

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