Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

La présente décision sera rendue par défaut, conformément aux termes de l'article 473 du code de procédure civile et des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 15.

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

condition que la partie civile ait, à titre subsidiaire, envisagé la relaxe du prévenu et néanmoins sollicité, sur ces bases, l'indemnisation de ses préjudices par application de l'article 470-1 du Code

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 6°- Alors que les dispositions de l'article 1840 A du CGI devenu 1589-2 du Code civil frappant de nullité toute promesse unilatérale de vente afférente

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale pour abus de constitution de partie civile ; "et aux motifs expressément adoptés que le tribunal relève que la procédure engagée par le

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort..

Ladite propriété figurant à la matrice cadastrale de la commune de Cognac-le-Froid, sous la section A, Nos 473, 474, 476, 479, 479 bis, 522, 523, 524, 528, 529, 531, 532, 536, 1143, 1157, 1158p, 1150,

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal ancien, 222-21, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 2 et 10, 591

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de partage de la responsabilité

MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile

1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que le "décompte général et définitif'' du 12 juillet 1993, qui avait fixé avec précision à "4 476 400 francs" le montant des pénalités de retard dues par la société