450 du code de procédure civile.

société Uni-Europe, et pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

305-1 du Code de procédure pénale, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 295 et suivants et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à verser aux époux diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail l'arrêt retient

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

COMMIS PAR LUI LE 30 MAI 1979 (COTE D 619), CE DOCUMENT (COTE D 620) PORTE EN PREMIERE PAGE LA MENTION " RAPPORT DEPOSE LE 18 JUILLET 1979- ARTICLE 166 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " SUIVIE DE LA SIGNATURE

la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 27 février 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

450 du code de procédure civile - signé par M.

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 30 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre Marie-Hélène Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

(arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), la cour d'appel, qui a conféré aux motifs d'un arrêt avant dire droit une autorité qu'ils n'avaient pas, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure

DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 485

, a prononcé sur les intérêts civils.

Aurélie du chef de recel, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du code pénal, 2, 591 et 593

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

4, 5, 455, 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1153 du Code civil et de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, une insuffisance de motifs au regard des articles 1326 et 2015

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire de la décision.

700 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.