LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

A cette date, la SCI MEL PATRIMOINE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 491 du code de procédure civile

562 du code de procédure civile. 1.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

Il réclame 23 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Attendu que le débiteur se voir reconnaître par l'article L. 661 ' 1 ' 6° du code de commerce le droit de relever appel des décisions statuant sur l'arrêté du plan de redressement ; qu'aux termes de l'article

- [Localité 5] représenté par Mme [L] [F] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[L] et M. et Mme [M], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

tribunal de commerce de PAU a : Vu les dispositions des articles L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision ordonnant sur requête une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit exposer les raisons

906-1 du code de procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la

pour non accès au plan de départ : 58 842 euros, . article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros, - exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, - intérêt au taux légal.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

alors que toute installation ou construction de quelque nature qu'elle soit est interdite dans la zone ND2 prévue par le plan d'occupation des sols ; Infraction prévue par l'article L.160-1 al.1 du Code

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

495 du code de procédure civile.