Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

sur un moyen relevé d'office tiré de la possibilité de procéder à une substitution de base légale, en substituant le 2° du l'article L. 611-1 au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ".

, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger

En particulier, il vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 421-5°, L. 611-1 3°, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 722-1 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont

591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé, après déduction des prestations servies par l'organisme social, le préjudice

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il

Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et