droit de Mme [S] [X] divorcée [I], née le [Date naissance 6] 1914 à [Localité 18], domiciliée de son vivant [Adresse 15], décédée le [Date décès 5] 2021 [Adresse 16] [Localité 12] représentée par

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse

par tacite reconduction pour une durée minimum d'un an à compter du 1er octobre 1996, et d'obtenir paiement de certaines sommes ; Attendu que la société CEP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail

B... et Mme Y... épouse B..., ont donné à bail, suivant contrats des 28 octobre 1997 et 22 octobre 2003, à la société Sodac, dirigée par M.

DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [T] [O] , demeurant [Adresse 7] représenté par Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [C] [O] ,demeurant [Adresse 4] représentée

APPELANTS Madame [Z] [X] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION

X...) sur le contrat de location d'une boîte postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile

sortie des lieux, à la demande du propriétaire, doit être assimilé à un constat contradictoire dès lors que l'absence de convocation est imputable au locataire qui a quitté les lieux sans laisser une adresse

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

IDK ROMAGNY, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Marylise LEDAIN, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS Représentée par Me Julien FERTOUC, avocat plaidant au barreau

prévention et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis à l'exécution ; " aux motifs que le directeur du lycée d'enseignement agricole de Montreuil-Bellay (49) a adressé

BARBU 1999       Giurgiu and Bucharest-Jilava Prisons 03/06/2020 pending More than 2 year(s) and 10   month(s) and 23   day(s)       1820/23 02/02/2023 Mircea Adrian

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Facility Start and end date Duration     41188/23 15/12/2023 Adrian-Sebastian RUJA 1989   &#

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Adrian X... Z...

6] et la SCI [Adresse 4] initialement dénommée SCI [Adresse 5].

Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

droits de la société Groupe Atlantide, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Bail

APPELANTE Syndicat SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 8] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet TURIN IMMOBILIER CTI demeurant [Adresse 6] - [Localité 1] représentée par Me