AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a43
3 mars 2017
3 mars 2017
Représenté et assisté sur l'audience par Me David TRUCHE de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 Maître Alain Y... intimé provoqué demeurant ...
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Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a44
3 mars 2017
3 mars 2017
Alain Z..., notaire à Etauliers (33), la SARL Promo concept a vendu en l'état futur d'achèvement à M. Georges X...et Mme Marylène Y..., épouse X...
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