13 Mirko ŠKUBONJA against Croatia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 19 May 2015 as a Committee composed of:   Mirjana Lazarova Trajkovska, President,   Linos-Alexandre

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/05832 APPELANT Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic, Madame [U] [V] Demeurant : [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

[C] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Snjezana Linda BARIC, avocat au barreau de METZ APPELÉE EN INTERVENTION FORCÉE : SELARL GANGLOFF ET [X] prise en la personne de Me [E] [X]

[P] [D] né le 01 Juillet 1987 à [Localité 20] [Adresse 18] [Localité 8] Représentés par Me Alexandre BOLLEAU de la SELARL ALTIUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 406 * * * * * *

, ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., à Rennes (Ille-et-Vilaine), et de la résidence "Les Jardins de Saint-Laurent", agissant poursuites et diligences de leur syndic le cabinet Alexandre

Euroméditerranée, celles de Me Bernard, pour la société Ateliers Lion Associés, celles de Me Gallouze, pour la société Spie Citynetworks, celles de Me Jouhaud, pour la société Lumteam, et celles de Me Badri

OLIVES (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis Chez son Syndic, La Société INVESTISSEMENTS PLACEMENTS - SERVICE - [Adresse 4] représentée par Me Alexandre

de la SCP SCP D'AVOCATS BARBIER FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J042 SA MAAF ASSURANCES Chaban [Localité 8] Représentée et assistée par : Me Alain BARBIER de la SCP SCP D'AVOCATS

[L] [D]' N° RCS d'[Localité 3] : 824 105 209 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Aude ALEXANDRE de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 Plaidant : Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS GIFI MAG Zone Industrielle de la Barbie

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

La barre de seuil est manquante. Murs L'enduit est réalisé. Les finitions ne sont pas réalisées. Il manque les deux couches de peinture.

AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Damien BARRE

  43629/10 28/06/2010 Gerardo MAROTTA 08/08/1940 Salerne Marcello GIANI              52402/10 22/06/2010 Fulvio ROSSI 11/10/1948 Turin Alessandra

Rôle N° RG 23/14998 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH7N [O] [S] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 14/11/2024 Débattue en l'audience du : 12/12/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 16/01/2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Valérie MORLET, conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente