envers celui-ci, doit se soumettre à la procédure de vérification des créances ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui constate elle-même que la créance de dommages-intérêts procédait d'un contrat antérieur

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes de container depuis 2009, l'arrêt retient que la justification par l'intéressé des bulletins de salaire antérieurs à 2009 destinés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1995), d'avoir déclaré recevable et fondée la requête en rectification pour erreur matérielle d'un arrêt antérieur présentée par son salarié, M.

X..., antérieurs à l'engagement de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse

rejeté son recours ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que peut prétendre à une pension d'invalidité l'assuré dont l'état antérieur

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Paris, 14 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les faits sanctionnés par le licenciement l'avaient déjà été par un avertissement antérieur

nul à l'égard de l'épouse française le mariage célébré à Jérusalem le 29 juin 1982, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à faire état d'un arrêt de la Cour de Cassation française du 21 juin 1955, antérieur

publique sur la parcelle BH [Cadastre 2] leur appartenant, alors « que la cour d'appel aurait dû rechercher si, comme cela était soutenu, l'état d'enclave de la parcelle BI [Cadastre 3] n'était pas antérieur

[R] est soumis au régime de réduction de peine antérieur à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. 6.

La société exposante reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et d'AVOIR validé le chef de redressement n° 1 relatif à la réduction Fillon

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Filo

effectifs, se répartissant de la manière suivante : - 20 939 euros au titre du FNAL ; - 25 082 euros au titre des déductions forfaitaires 'loi TEPA'; - 15 455 euros au titre des réductions Fillon

L'URSSAF justifie le redressement en faisant valoir que la société contrôlée ne pouvait pas appliquer les réductions « Fillon » sur les salaires versés à Madame [Y] car elle ne lui avait pas établi de

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement correspondant alors, selon le moyen, que la réduction générale des cotisations sociales (loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, dite loi Fillon

L'appelante expose que d'une part sur la validité du redressement quant aux réductions FILLON tous les modes de calcul ont été fournis, que d'autre part sur la validité du redressement quant aux autres

Or, la réduction Fillon a été calculée sur la base de 151, 67 heures au lieu de 130 heures.

Les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; ainsi, le dispositif de réduction dit Fillon ne peut s'appliquer aux collectivités territoriales