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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200973_20230223
23 février 2023
C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Madrid de la somme de 1 300
Chambre 24 / Proxi référé
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2 avril 2024
BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Monsieur [S] [H] Madame [R] [H] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Laure BELMONT Copie délivrée à : M.
Ch 9 (référés)
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1 octobre 2025
greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [B] [K] [F] [A] née le 06 Juillet 1998 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Anne
AFFAIRE COURANTE
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7 juillet 2025
FAI LLANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Etienne JACQUEMIN Juges : Christophe EYGONNET Ambre MESTDAGH Alexandra OURY Nicolas BUGUET Greffier lors des débats : Anne-Laure
DTA_2100304_20230313
13 mars 2023
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Clotilde Bailleul, première conseillère
2ème Chambre
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8 juillet 2025
GRENOBLE et représentée par Maître Eléonore CRUZ, avocat au Barreau de Grenoble substituée par Me Perrine LEURENT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure
8ème Ch Prud'homale
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6 mai 2026
à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104326_20221220
20 décembre 2022
L'ANAH a communiqué un ordre de paiement pour une somme de 1 001,80 euros, et a indiqué que le reste de la subvention allait être versé aux requérants.
Sociale D salle 2
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7 juillet 2023
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Proximité
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DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Avril 2025 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2025 copie exécutoire délivrée le à Me
1re chambre 1re section
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17 décembre 2015
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 40313 ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure
Chambre civile 1-3
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10 juillet 2025
son jugement rectificatif du 23 juin 2022 par le TJ de [Localité 10] N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 20/02718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure
Chambre commerciale
69f04150cdc6046d47ccafcd
27 avril 2026
La Selarl Mary-Laure Gastaud ès qualités de liquidateur de la société Jado . La société Sarl NC Promotion, - Dit recevables les interventions forcées de : . M.
Chambre 22 / Proxi référé
6973b142cdc6046d4772da9f
9 janvier 2026
[S] [N], Débouter les époux [K] de leur demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les époux [K] à verser à M.
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1db
5 mars 2012
APPELANTE : Mme Marie-Laure X...
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fec8ccdc6046d47886cb5
21 mai 2026
SELEURL MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 - N° du dossier 3253 ORDONNANCE DE RADIATION (Sans audience d'incident de mise en état) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure
ORTA_2001290_20230217
17 février 2023
d'autoriser la demande de permis d'aménager qu'ils ont déposée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beaugency à leur verser
ORTA_2001739_20220928
28 septembre 2022
16 décembre 2014 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Noizay d'abroger la délibération en date du 16 décembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noizay la somme de 5.000 euros à lui verser
ORTA_2101147_20220906
6 septembre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros à verser à la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201584
7 décembre 2017
, épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Laure
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