En l’espèce et par l’effet du refus de renouvellement il a été mis fin au bail liant les parties à effet au 30 septembre 2019.

place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00146 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6WQ NAC : 5AZ 0A JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 Monsieur [B] [S] Rep/assistant : Me Sophie

Statuant à nouveau, la cour déclarera irrecevable la demande en paiement au titre des prélèvements de l'année 2019, et recevable au titre des prélèvements des années 2020 et 2021.

REUNION DÉFENDEUR(S) : Madame [A], [C] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO Assistée de : Sophie

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] (RÉUNION) non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail

SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Madame [Q] [M] [L] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie

LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01247 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RK43 PRONONCÉE PAR Sophie

barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie

25 février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double rapporteur de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Anne-Sophie

« est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature. » En l'espèce, le bail à construction du 17 juillet 1986, conclu pour une durée de 30 années, oblige

placée, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance rendue le 2 novembre 2021, le juge de la mise en état a, notamment, dit que le congé avec refus de renouvellement du bail notifié le 16 avril 2019 par M. [I] [V] et M.

X... et Mme Y..., son ex-épouse, sont associés de la société civile immobilière Le Zéphyr, propriétaire d'un immeuble ; que reprochant à Mme Y... d'avoir, sous son propre nom, donné à bail commercial l'immeuble

Elle ne justifie, ni de sa déclaration d'impôts pour l'année 2000, ni de ses prestations sociales pour l'année 2001, ni de la situation des enfants majeurs quant à leur scolarité ou leur situation professionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sophie ETCHEGOYEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Juge de la mise en état de [Localité 14] N° chambre : N° Section : N° RG : 23/03528 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13/01/2026 à : Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE Me Sophie

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Suivant acte sous signatures privées du 23

de l'année 2021, soit un total de 9 246,28 €.