LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le terrain exproprié

À la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité Office Experts, l'administration fiscale a estimé que l'usufruit acquitté était très supérieur à sa valeur vénale et que cet

, -évaluation de la valeur vénale du bien litigieux selon la méthode par comparaison établit une valeur en pleine propriété du bien de 170m² à 627.000€, soit après application du barème énoncé au I

Par suite, le moyen tiré de ce que le délai de reprise des impositions pour l’année 2013 était expiré doit être écarté.

Selon procès-verbal établi par Maître [V] le 10 janvier 2023, la mise à prix a été fixée à un montant de 180 000 euros et la date d'adjudication fixée au lundi 3 avril 2023.

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

En quatrième lieu, d'une part, l'expert a évalué la valeur vénale initiale de la propriété de M. et Mme A à 625 000 euros, dont 589 400 euros pour les surfaces liées à l'habitation et habitations annexes

un coefficient de pondération de nature à en minorer la valeur vénale.

au titre de la même année.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

l'immeuble sis... a causé un trouble anormal de voisinage à M. et Mme X... et a ordonné avant dire droit une expertise à l'effet de déterminer l'incidence de l'édification de l'immeuble sur la valeur vénale

1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

S'agissant du bien-fondé de l'imposition : Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : 6.

du PLUi, ni sur les possibilités d’agrandissement et de modification de destination de la construction dans le cadre d’une cession future mais consistait uniquement en la détermination de la valeur vénale

Sur la somme réclamée, elle se fonde sur l'estimation de la valeur vénale du fonds de commerce réalisée par un expert immobilier qui s'est rapprochée d'AVIVA.

profit de M. le directeur des services fiscaux de Paris Ouest, dont les bureaux sont ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

complémentaire 6670 C de Tremblay-les-Gonesse et non du local-type n° 1 de ce procès-verbal, et que la valeur locative pour l'année 1970 est de 115 657 euros ; l'administration ne disposait pas du droit

erronée à hauteur de 42 435 euros ; - un abattement pour non-liquidité des titres doit être appliqué ; Sur la valeur de productivité : - en pondérant systématiquement le poids de la dernière année