et des libertés fondamentales, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

, statuant par un jugement mixte en date du 30 juin 2000, le tribunal d'instance, après avoir annulé l'élection de la délégation unique du personnel ayant eu lieu le 20 avril 2000, a prescrit une mesure

R. 421-12, alinéa 1, du code des assurances, soulevée par le FGAO, l'arrêt retient que M.

E..., aussi bien sur les demandes de la SARL que sur les demandes de la société AXA » ; 1) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, qui implique

de salaire depuis le mois de décembre 2004, congés payés afférents inclus, o 6 455 euros au titre du paiement du 13ème mois pour les années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, outre 645, 50 euros de congés

code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

€ au titre des résultats de l'année 2002 - en 2004 et 2005 : néant - en mai 2006 : 8 031 € au titre des résultats de l'année 2005 - en juin 2007 : 39 228 € au titre des résultats de l'année 2006.

du 1/01/2007 au 30/04/2007 255,30 € rappel de congés payés du 1/01/2007 au 30/04/2007 25,53 € - a rappelé le caractère exécutoire de droit à titre provisoire de ces sommes - a condamné la SAS LACASSAGNE

de celui-ci à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du NCPC.

n'avait réalisé qu'un chiffre de 63. 000 € sur 18 mois en 2005-2006 mais 98. 000 € en 2007, augmentation très importante atteignant la troisième année d'exploitation le chiffre indiqué dans le prévisionnel

janvier 2002 au 31 mai 2003 puis TAGO MAGO du 1er juin 2003 au 18 novembre 2006.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

., et a acquitté seulement au cours de l'année 2007 les taxes foncières 2004, 2005 et 2006 ; qu'entre octobre 2005 et octobre 2006, Madame X... a perçu des loyers à leur montant initial alors même qu'elle

: attribution du 4ème degré du niveau 3, - 2000, 2002, 2004 et 2006 : élue déléguée du personnel et au comité d'entreprise, membre permanent du Ce en sa qualité de secrétaire, - 1er février 2005 : transposition

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe

Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 25 février 2020 et 20 décembre 2023), [S] [T] et [V] [F] sont décédés respectivement les 16 décembre 2003 et 23 novembre 2012, en laissant pour leur succéder deux

  -   L’article 20 de la loi du 18 décembre 2003 «   portant loi de finances pour 2004   » dans l’affaire Chiesi S.A.