L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une convention ou un accord collectif étendu ou un

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du Code civil ; 2.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

de l'employeur : Vu les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

1 0 des statuts, par ailleurs sans lien avec la somme de 600.000 € en litige dont la restitution a été refusée sur le seul fondement de l'article L. 213-3 du code de la construction et de l'habitation

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

des exceptions personnelles au débiteur principal, - vu les dispositions des articles 1147, 1382, 1319 et suivants du Code civil, 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, subsidiairement et en toute hypothèse

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

si la véritable cause du licenciement du salarié n'était pas son âge, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail.