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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372495cd58014677416b54
25 avril 2006
25 avril 2006
un droit de propriété intellectuelle dont ils n'étaient pas titulaires durant la période de référence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2 / que, selon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000601_20220824
24 août 2022
24 août 2022
des droits de la défense et rappelé à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le vérificateur n'a pas donné suite à sa demande de recours hiérarchique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733
15 mars 2012
15 mars 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d7
26 juin 2008
26 juin 2008
Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200636_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'action en répétition de l'indu : 2. D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Source officielle1ère chambre
DTA_2102904_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du rapport d'expertise montrent, par conséquent, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors que le dossier ne comporte aucune étude de sols permettant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
212-I-b) du code général des impôts dès lors que ces dispositions sont contraires à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 26-5 de la convention fiscale franco-suisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200012
6 janvier 2012
6 janvier 2012
1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01114
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail. » Réponse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640eff5112d8edd057284
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L 721-3 3°dispose que « les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » Que par application de l’article L 110-1 du même code « la loi
Source officiellecomm
61372500cd5801467741a249
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Henri X... dans la société Etablissements X... avait été illégalement débiteur de 20.170, 38 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 223-21 et L. 223-25 du code de commerce ; 3 / qu'en se fondant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du point 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les
Source officiellePage 37 sur 206