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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128101_20220920
20 septembre 2022
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
3ème Chambre civile
64ba21c2354f98d9699d4f06
20 juillet 2023
[J] a également fait appel des dispositions portant sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Mme [W] [V] a constitué avocat devant la Cour le 4 octobre 2022.
Chambre 1-9
69f44a5ccdc6046d472f1c13
30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/227 Rôle N° RG 25/06832 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4HI [H] [V] C/ S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3695e2fbe7c9004396d
11 janvier 2023
En application de l'article'1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
Monsieur [I] [V] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux prévue à l’article 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10361
25 mars 2020
V... le 11 juillet 2013 dans le cadre de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de dire si, à la date du 25 juin 2013, l'état de santé de l'assuré était compatible avec l'exercice d'une
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314054_20241128
28 novembre 2024
Il résulte des énonciations des points 7 et 8 que la méconnaissance des dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports et R. 227-2 du code de l'aviation civile n'a pas été susceptible d'exercer
2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient
Pôle 5 - Chambre 6
651e5390a81daa831884f596
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25LY01392_20250618
18 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Tribunal Foncier
691482104322238c089c00ec
1 octobre 2025
Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991c6cdc6046d47d38b28
10 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
au maire au regard des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales d'assurer l'entretien de ces arbres ; - ils sont fondés à rechercher la responsabilité sans
Sociale A salle 2
643e357183146e04f531ebae
14 avril 2023
L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.
Chambre commerciale
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article
1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale lui a notamment infligé, sur le fondement des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, des amendes d’un montant total de 226 005 euros
69f1990ecdc6046d47edcf34
28 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
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