En deuxième lieu, aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies en 2015 et 2016 : « 1.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [K] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13] (93), de nationalité française, et de Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité

237 et 238 du code civil le divorce de : [D] [L] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11] (Seine Maritime) et de [X] [R] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (Sénégal) mariés le [Date

L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/234 Rôle N° RG 25/09361 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCEP [C] [H] [B] C/ [F] [Z] Copie

EN DROIT 1.     Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

En vertu des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [Y] Énoncé du moyen 15.

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

761-1 du code de justice administrative.

237 du code civil.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [W] [R] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15] (Algérie) et de Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (Algérie).

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [T] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (République Centrafricaine), de nationalité centrafricaine, et de Monsieur [K] [E] [L] né le14

Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

saisis, - Débouté [A] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

L'appelante a ensuite demandé à la cour d'écarter des débats les conclusions transmises le jour de l'audience ainsi que ses pièces 23a, 23b et 23c.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 16] (Algérie) Et de Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14] (Rhône) Lequels