AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 37 sur 767
4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les troubles invoqués sont constitutifs d'infractions excédant les seuls troubles de voisinage.
Source officielle