a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen proposé pour M.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite l'application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de la SCP Rives Podesta. Le ministère public a visé la procédure.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

) qu'en l'absence de la cession de créance dans les formes prévues par l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, le fait par un professionnel de ne pas émettre de réserves à la suite de la notification

R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par les dispositions de l'article R 243-16 du Code de la sécurité sociale.

1244. 1 du code civil ; condamner le CRÉDIT AGRICOLE au paiement de la somme de 1. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

[N] et Mme [Z] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

290 quater du code général des impôts ; 6.