321, alinéa 3 du code pénal).

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700 du code de procédure civile, - débouté l'association l'école des Etablières de sa demande reconventionnelle formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur

Elle estima que les conditions d’une révision du jugement en question, telles que définies par l’article 327 du code de procédure pénale, n’étaient pas réunies.

.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions