AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
68e7a529033cf481c39a425e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
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2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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