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14 525 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b26a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Source officielle

Page 37 sur 727

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004458498

Admin. suprême

19 octobre 2000

19 octobre 2000

De plus, conformément à l’article 135 du code de procédure civile, le domicile d’une personne est réputé inconnu lorsque son domicile ou sa résidence ne sont pas connus et n’ont pas pu être découverts

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4fccdc6046d470687d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616243cd1217cad6c0164a8d

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre

60323534dd015b6bb5bd20da

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

le fait le salarié, sur un salaire mensuel de 1860,92 euros, ' que les demandes formées au titre de rappel de salaire sont infondées, [X] [A] ayant signé, le 7 novembre 2013, le reçu pour solde de tout

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6102d1ffbed0eed8e54d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100259

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En premier lieu, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail : " Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414bed

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

les salariés travaillant à temps complet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007792862

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

X... pour la moitié et à la charge de la COMMUNE D'AYEN pour un quart ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.... Article 2 : L'indemnité due à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002035_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003002_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

charges déductibles du résultat de la société, sur le fondement de l'article 39-1 du code général des impôts, n'est pas démontrée ; - les sommes ainsi rejetées comme charges déductibles, qui ont été

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100871_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

les sociétés au titre de son exercices clos le 31 décembre 2012 est de 39 566 euros ; - l'administration n'établissant pas, comme la preuve lui en incombe, qu'elle a eu l'intention délibérée de dissimuler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb52

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 4.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101198_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c1cd34defd4c4b3b4625

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

le condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 559 du code de procédure civile, -le condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965022

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Ces droits font, en conséquence, s'il y a lieu, l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du code général des

Source officielle