Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300041
12 janvier 2022
12 janvier 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc292799a9057d5dcf98
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2a2799a9057d5dcf9a
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2a2799a9057d5dcf9c
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2b2799a9057d5dcf9e
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2c2799a9057d5dcfa2
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2d2799a9057d5dcfa4
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2e2799a9057d5dcfa6
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2f2799a9057d5dcfaa
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc302799a9057d5dcfac
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfae
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne
Source officielle3ème Chambre
63d37a19d1bc2605de4b4975
26 janvier 2023
26 janvier 2023
être une demande nouvelle prohibée par les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, qu'en tout état de cause cette demande doit être rejetée puisqu'en application de l'article 41 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94869
21 janvier 2020
21 janvier 2020
code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01589
25 septembre 2013
25 septembre 2013
41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles
Source officielleService des référés
68e55b100e2901d10fa3860a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003125904
13 juillet 2006
13 juillet 2006
Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6614da4e28647600086a9121
2 avril 2024
2 avril 2024
[F] [G] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS COVED aux entiers dépens. M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 506