Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

Article 3 : La commune de Breteuil versera une somme de 1 500 euros à SCI Les Lacs d'Iton en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

1 du présent code. " 20.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

; - la demande de pièces complémentaires n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-42 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'instruction

Aux termes de l'article L. 421-6 dudit code : « (...)

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

L. 611-1 du même code.