Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, en l'espèce M.

30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, en l'espèce M.

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Les divergences entre les différentes copies remettent ainsi en cause le caractère probant des dits actes, sans qu'aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois n° B 09-71.084,

de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

moyen : Vu l'article 786 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 47 de cette loi ; Attendu que la possibilité offerte par le premier de ces

Que même s'il était authentique, l'acte n°1595/1982 se trouverait par là même privé de toute force probante au sens de l'article 47 du Code civil, pour ne pas avoir été rédigé dans les formes usitées au

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

par l'article 47 du code civil ".

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

En troisième et dernier lieu, d'une part, conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation