47 du code civil, et les dispositions du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte d'état civil étranger ; - les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

de force majeure exonératoire de responsabilité aux termes de l'article 1733 du code civil ; - déclaré M.

L. 313-11,7° du code de l'entrée et du séjour des étranger ainsi que par l'article L. 313-14 du même code, et le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Les requérants ont reporté l'imposition des quatre soultes sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

[M] justifie de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

Sur l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

47 du code civil.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Aux termes de l'article 30, alinéa 1er, du même code, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf à ce qu'il soit titulaire d'un

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

L. 76 B du livre des procédures fiscales, du principe général des droits de la défense et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le service ne l'a pas informée

L'ordonnance entreprise appliquant l'article L 621-47 du Code de Commerce rejetait la créance de 637 167,16 francs aux motifs que la société n'avait pas répondu à la lettre du représentant des créanciers

bruts au titre des congés payés afférents ; • 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code en vigueur à la date de l'arrêté en litige, et auparavant codifié dans des termes identiques à l'article R. 311-1-2 de ce code : " L'étranger qui demande