700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour toutes les sommes qui ne sont pas exécutoires de plein droit

329, 493, 495, 496 et 875 du code de procédure civile, - d'infirmer l'ordonnance du 31 décembre 2014 en toutes ses dispositions, - de dire et juger que : * la société AMC ne disposait pas d'un

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire

le précise la Société AUX DELICES DE MIA, l'article 4 du contrat pourrait être une clause pénale ; Qu'ainsi sur la question de l'application des dispositions de l'article 4, le Juge doit à la fois interpréter

en l'espèce, la vise et en a adopté les motifs, a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du code de procédure civile » ; que sur le motif légitime, aux termes de l'acte du 31 décembre 2014, la

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1383 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 493 et 509 du Code civil, l'ouverture d'une curatelle peut être prononcée à la requête des descendants de la personne qu'il y a lieu de

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 11.

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

est de plein droit exécutoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Article 3 : La commune de La Croix-Valmer versera à la société ERGC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance de référé contradictoire du 5 juin 2014, le Tribunal de commerce de Marseille statuant au visa des articles 492-1 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile , et des dispositions d'ordre

ET LES OBSERVATIONS EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 499, 558 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DE LA

et 490 bis, sans rechercher si la possession des époux Y... n'était pas antérieure au titre dont se prévalaient les revendiquants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL CHOISY-C L'article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

495 al. 3 du code de procédure civile ne peuvent conduire à la rétractation de l'ordonnance. 38.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 496, alinéa 2 et 497 du même code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART, en tout état de cause, QU'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée

des dispositions de l article L. 122-14-4 du Code du travail, pour licenciement sans cause sérieuse, sans préciser le montant de commissions perçues par cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt