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8 004 résultats pour « Article 51-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf027935f50008be4199

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[J] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003002_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404017_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

à protéger, ni à la fixation d'un emplacement réservé aux espaces verts en application du 8° du même article de ce code, ni au classement en espace boisé, au sens de l'article L. 130-1 précité du même

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001339687

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

Représenté par un avocat comme l’article 72 du décret royal n o 12 du 30 janvier 1941 sur l’organisation judiciaire le permet dans certains cas, le ministère public demanda contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef28

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200301_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 4139-51 du code précité : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104339

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

En vertu de l’article 322§9 du Code de procédure civile, le droit roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa993b6868ad1f98377e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb138d18b7ebf63d36d

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

559 du code de procédure civile, ainsi que celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO10025

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

R.241-51-1 du code du travail, le médecin du travail déclarait Richard Y...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03629_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l’article 51-1 du même décret : « Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0db

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

CDDU par application de l'article V.2.1 de la convention collective de la production audiovisuelle en vertu d'un usage de la profession ; que par application de l'article L. 1244-1 du Code du travail,

Source officielle