AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
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1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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