Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

bien fondée, il y a lieu de la confirmer (ordonnance attaquée, p. 3, pénult. al. à p. 6, dernier al.) ; 1°) ALORS QUE une visite domiciliaire ne peut être autorisée sur le fondement de l'article L.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U...

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2021 les appelants demandent à la cour : 'Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code

147, 150, 151, 164 anciens du Code pénal, 112-1, 112-4, 131-26, 131-27, 441-1, 441-10 du nouveau Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 par fausse application, violation du

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les frais accessoires : Le jugement sera également confirmé en ce qui concerne les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de 56 938 euros, passé lequel la déchéance du paiement différé serait prononcée et les pénalités appliquées conformément aux articles 1727 et 1731 du code général des impôts.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur [Q] fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail